Conditions générales de vente
En vigueur au
Préambule
Le site pilotemilitaire.fr et l'application app.pilotemilitaire.fr (ensemble, « le site ») sont édités et exploités par la société Dolonne Limited, société de droit de Hong Kong au capital de 10 000 dollars de Hong Kong (HKD), immatriculée au registre des sociétés de Hong Kong sous le numéro 78081452, dont le siège social est situé UNIT 1113, 11/F., PENINSULA CENTRE, 67 MODY ROAD, TSIM SHA TSUI, HONG KONG (« la société »).
Contact : contact@pilotemilitaire.fr. Directeur de la publication : Monsieur Bastien Sablé. Le site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (hostinger.fr/contact).
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site. La commande est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des CGV, matérialisée par la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la société et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site : les préparations aux sélections de pilote et de personnel navigant des armées (EOPN, EOPAN, ALAT), donnant accès à une plateforme d'entraînement en ligne (épreuves, statistiques, contenus de préparation).
Article 2 — Produits et accès
Le contenu de chaque préparation est décrit sur sa page de présentation. L'accès aux produits nécessite un compte ; l'utilisation du site est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation (CGU), accessibles sur le site.
Chaque achat est un paiement unique ouvrant un accès à vie à la préparation concernée, mises à jour incluses. Lorsqu'un client détient déjà une préparation partageant un socle commun avec celle qu'il achète, un prix de complément peut lui être proposé ; le palier applicable est indiqué avant le paiement.
Le client déclare avoir la capacité de contracter. La commande d'un mineur s'effectue sous la responsabilité de son représentant légal.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages de vente et au moment du paiement. La société peut les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (protocole 3-D Secure). Les coordonnées bancaires du client ne transitent jamais par le site et n'y sont jamais conservées.
La commande est confirmée par e-mail et l'accès est rattaché au compte du client. La société se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de motif légitime.
Article 5 — Fourniture
Le produit est fourni par l'ouverture de l'accès correspondant sur le compte du client, immédiatement après la confirmation du paiement et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. En cas de difficulté d'accès, le client s'adresse à contact@pilotemilitaire.fr.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. L'ouverture immédiate de l'accès ne prive pas le client de ce droit : la société ne lui demande aucun renoncement.
La rétractation s'exerce par e-mail à contact@pilotemilitaire.fr (ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté), en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date d'achat.
La société rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (le reversement bancaire prend généralement cinq à dix jours ouvrés). L'exercice du droit de rétractation met fin à l'accès au produit.
Article 7 — Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse à contact@pilotemilitaire.fr ; la société y répond dans les meilleurs délais.
Le dispositif français de médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) s'applique aux professionnels établis dans l'Union européenne. La société, établie à Hong Kong, n'entre pas dans son champ d'application et n'a pas désigné de médiateur de la consommation. Le client conserve la faculté de saisir toute autorité ou juridiction compétente.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site. Le client y trouve notamment ses droits et les moyens de les exercer.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (épreuves, questions, corrections, textes, programmes, images, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de la société ou de ses concédants. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, extraction ou réutilisation des contenus à destination de tiers, ou à des fins concurrentes de l'activité de la société, est interdite.
Article 10 — Responsabilité et absence de garantie de résultats
Les produits sont des outils d'entraînement. La société ne garantit aucun résultat aux sélections préparées, la réussite dépendant de facteurs qui lui sont extérieurs. La société s'engage sur une obligation de moyens quant à la disponibilité du site ; elle ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à des causes techniques extérieures ou à un cas de force majeure.
Article 11 — Modification des CGV
La société peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande ; les versions sont datées.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, le client et la société rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont celles prévues par le droit applicable au consommateur.